Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte: Cette loi a été créé le 17 août 2015 et demande que la part de l'énergie nucléaire dans la production d'électricité soit de 50% en 2025. Pour cela il faut développer des énergies renouvelables (comme l'énergie solaire, éolienne, hydraulique,etc.).

 

            D'après l'article L. 100-2 du code de l'énergie:

« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025.»

 

            Cependant Nicolas Hulot a annocé le mardi 8 novembre 2017 qu’on doit atteindre le plus rapidement possible l’objectif de la loi de la transition énergétique. Il souhaite aussi de fermer 17 réacteurs nucléaires les plus vieux. En effet les principaux défauts des réacteurs sont la production des déchets radioactifs et la survenue d’accidents éventuels. Néanmoins ils ont également l’avantage de ne pas émettre de CO2 dans l’atmosphère donc ils ne sont pas dangereux pour le réchauffement climatique.

 

 

            Loi relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs: Cette loi a été créé le 28 juin 2006. Pour respecter les principes de l'article L. 542-1 du code de l'environnement (Cet article dit que la gestion durable des matières et des déchets radioactifs doit assurer la protection de l’environnement et la santé des individus) les recherches et les études qui concernent cette loi sont basées sur la séparation et la transmutation (la transmutation de la matière désigne la transformation d'une substance en une autre). En physique nucléaire, la transmutation (ou mue atomique) est la transformation d'un élément chimique en un autre par une modification du noyau atomique de l'élément. Elle est aussi appelée transmutation nucléaire. 

 

            « Pour assurer, dans le respect des principes énoncés à l’article L.542-1 du code de l’environnement, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :

1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. (...) 2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. (...) 3° L'entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d'entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en termes de capacité et de durée, recensés par le plan prévu à l'article L.542-1-2 du code de l'environnement.»

 

 

            Loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire: Cette loi a été créé le 13 juin 2006 et comporte plusieurs articles. Le premier article de cette loi (article L591-1) nous informe en particulier sur les précautions prises par l’État pour que les centrales nucléaires soient à l’abri de tous éventuels risques qui pourraient mettre en danger la sécurité des centrales nucléaires. Ces dangers pourraient être provoquer par les dysfonctionnements ou par des dangers extérieurs tels que le séisme, inondations ou l’attaque des terroristes.

 

            « La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident.
La sûreté nucléaire est l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets.

            La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.
La transparence en matière nucléaire est l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire.
            II. - L’État définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en œuvre les contrôles visant à l'application de cette réglementation. Il veille à l'information du public sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l'environnement.»

 

            Loi relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire:  Cette loi a été créé le 30 octobre 1968. L'article 4 de cette loi défini le montant de dédommagement que l'exploitant doit prendre en charge suite à un accident dans une centrale nucléaire. Selon cet article le montant été fixé à environ 92 million d’euros. Par contre si les installations ont été modifié pour avoir un risque réduit, le montant sera de 23 million d’euros (environ).
 

            « Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 91 469 410,34 euros pour un même accident nucléaire.

Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 22 867 352,59 euros pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit. Les caractéristiques de ces installations sont définies par décret pris après avis rendu public de la commission interministérielle des installations nucléaires de base.»

Législation

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